L’exercice du pouvoir disciplinaire

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  • Droit social et ressources humaines, Gestion du contrat de travail

Connaître et respecter les règles de procédure et déterminer la sanction la plus adaptée.

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Programme

La notion de « faute disciplinaire » (1h) :

  • L’absence de définition légale de la faute
  • Le degré de gravité de la faute (de la faute simple à la faute lourde)

La possibilité de sanctionner le fait fautif (2h) :

  • La prescription
  • L’interdiction de la double sanction
  • La preuve de la faute par l’employeur
  • Cas pratique et quiz

La procédure disciplinaire (1,5h) :

  • L’échelle des sanctions : de l’avertissement au licenciement pour faute lourde
  • les différentes étapes de la procédure (éventuelle mise à pied conservatoire, convocation, entretien, délai de réflexion, notification…)

Les sanctions interdites (2h) :

  • Les sanctions pécuniaires
  • Les sanctions discriminatoires
  • Cas pratique et quiz

Le contrôle du juge (0,5h)

Objectifs

  1. Identifier les comportements fautifs pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire
  2. Apprécier l’adéquation entre la gravité de la faute et la sanction à appliquer
  3. Sécuriser la procédure, identifier les difficultés et anticiper les risques

Méthode et moyens pédagogiques

Présentation des principes juridiques et échanges autour de mises en situation pratiques, et remise d’un support pédagogique.

Modalités d’évaluation et de sanction

Le stagiaire sera évalué par le formateur selon sa participation active lors des temps d’échanges et au cours des cas pratiques. Une attestation sera délivrée à l’issue de la formation.

Public

Responsables et collaborateurs RH, administration du personnel.

Prérequis

Connaissances de base en droit du travail

Date(s) et lieu(x)​

  • 6 fév 2025-9h00/17h00
  • Thaon-les-Vosges
  • S'inscrire
  • 3 jun 2025-9h00/17h00
  • Maxéville
  • S'inscrire
  • 2 sep 2025-9h00/17h00
  • Bar-le-Duc
  • S'inscrire
  • 4 nov 2025-9h00/17h00
  • Metz
  • S'inscrire
  • Modalités : Présentiel
  • Durée : 1 jour (7h)
  • Prix intra-entreprise : 2075 €
  • Prix inter-entreprise : 685 €
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INFOS ET INSCRIPTIONS

Christiane ENGELSTEIN – SSETI

 formation@sseti.fr

  +333 87 74 34 19

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