Le détachement intra-groupe

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  • Droit social et ressources humaines, Mobilité internationale

Articuler les règles locales et internationales et anticiper les questions pour mieux choisir les modalités de mobilité des salariés concernés.

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Programme

Conditions d’exécution d’une prestation de service ou de sous-traitance (1h) :

  • Distinction prestation de service / prêt de main d’oeuvre,
  • Définition et sanction du travail dissimulé et du délit de marchandage,
  • Cas pratiques.

Formalités liées à l’immigration (1h) :

  • La liberté du travail dans l’Union Européenne,
  • La typologie des titres de séjour autorisant à travailler en France et les démarches à accomplir,
  • Cas pratiques.

Les relations contractuelles (2h) :

  • Les différentes situations contractuelles : Embauche, prestation de services, prêt de main d’œuvre …
  • La loi applicable au contrat,
  • Cas pratiques.

Sécurité sociale (2h) :

  • Principe : affiliation dans le pays d’accueil,
  • Maintien de l’affiliation dans le pays d’origine : détachement et pluriactivité,
  • Caisse des Français de l’Etranger,
  • Cas pratiques.

Chômage (0,5h) :

  • Au sein de l’Union européenne,
  • Hors Union européenne.

Fiscalité (0,5h) :

  • Notions utiles afin de déterminer le lieu d’imposition des rémunérations du salarié,
  • Cas pratiques.

Objectifs

  1. Déterminer si une autorisation de travail doit être demandée (salarié détaché de l’étranger vers la France)
  2. Choisir la meilleure configuration contractuelle, en fonction des règles de droit du travail, de sécurité sociale et de fiscalité
  3. Déterminer dans quel État le salarié doit être affilié à la sécurité sociale

Méthode et moyens pédagogiques

Présentation des principes juridiques et échanges autour de mises en situation pratiques, remise d’un support pédagogique.

Modalités d’évaluation et de sanction

Le stagiaire sera évalué par le formateur selon sa participation active lors des temps d’échanges et au cours des cas pratiques. Une attestation sera délivrée à l’issue de la formation.

Public

Directeurs et responsables des ressources humaines, personnes chargées de la mobilité et assistants RH.

Prérequis

Connaissances de base en droit du travail.

Date(s) et lieu(x)​

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  • Modalités : Présentiel
  • Durée : 1 jour (7h)
  • Prix intra-entreprise : Nous consulter
  • Prix inter-entreprise : Nous consulter
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INFOS ET INSCRIPTIONS

Christiane ENGELSTEIN – SSETI

 formation@sseti.fr

  +333 87 74 34 19

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