L’exercice du pouvoir disciplinaire


Connaître et respecter les règles de procédure et déterminer la sanction la plus adaptée.

Programme

La notion de « faute disciplinaire » (1h) :

  • L’absence de définition légale de la faute,
  • Le degré de gravité de la faute (de la faute simple à la faute lourde).

La possibilité de sanctionner le fait fautif (2h) :

  • La prescription,
  • L’interdiction de la double sanction,
  • La preuve de la faute par l’employeur.
  • Cas pratique.

La procédure disciplinaire (1h30) :

  • L’échelle des sanctions : de l’avertissement au licenciement pour faute lourde,
  • les différentes étapes de la procédure (éventuelle mise à pied conservatoire, convocation, entretien, délai de réflexion, notification…).

Les sanctions interdites (2h) :

  • Les sanctions pécuniaires
  • Les sanctions discriminatoires
  • Cas pratique.

Le contrôle du juge (30 min)

Objectifs

  1. Identifier les comportements fautifs pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire
  2. Apprécier l’adéquation entre la gravité de la faute et la sanction à appliquer
  3. Sécuriser la procédure, identifier les difficultés et anticiper les risques

Méthode et moyens pédagogiques

Présentation des principes juridiques et échanges autour de mises en situation pratiques, remise d’un support pédagogique.

Modalités d’évaluation et de sanction

Le formateur évalue oralement chaque objectif au fil des cas pratiques et des échanges, et consigne le résultat (acquis ou non) dans un bilan de formation. Une attestation sera délivrée à l’issue de la formation. Cette formation ne conduit pas à une certification professionnelle et n’ouvre pas de droit à la poursuite d’études.

Modalités de financement

Financement par l’employeur, avec prise en charge possible par votre OPCO (OPCO 2i pour l’industrie), selon le dispositif applicable. Formation non éligible au CPF.

Public

Responsables et collaborateurs RH, administration du personnel

Prérequis

Connaissances de base en droit du travail

Date(s) et lieu(x)​

INFOS ET INSCRIPTIONS

 formation@sseti.fr

  +333 87 74 34 19


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Inscriptions possibles jusqu’à la veille de la formation dans la limite des places disponibles.


La SSETI se réserve le droit d’annuler une session 10 jours avant la date prévue.

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Formation à distance

A la demande de l’entreprise, lorsque le besoin le justifie et que les moyens techniques sont réunis, nos formations peuvent être réalisées à distance, par visioconférence.


Le programme, la méthode pédagogique et les modalités d’évaluation et de sanction sont les mêmes qu’en présentiel.

 

Pour plus d’informations : cf. verso fiche programme.

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