L’exercice du pouvoir disciplinaire

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Connaître et respecter les règles de procédure et déterminer la sanction la plus adaptée.

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Programme

La notion de « faute disciplinaire » (1h) :

  • L’absence de définition légale de la faute
  • Le degré de gravité de la faute (de la faute simple à la faute lourde)

La possibilité de sanctionner le fait fautif (2h) :

  • La prescription
  • L’interdiction de la double sanction
  • La preuve de la faute par l’employeur
  • Cas pratique et quiz

La procédure disciplinaire (1,5h) :

  • L’échelle des sanctions : de l’avertissement au licenciement pour faute lourde
  • les différentes étapes de la procédure (éventuelle mise à pied conservatoire, convocation, entretien, délai de réflexion, notification…)

Les sanctions interdites (2h) :

  • Les sanctions pécuniaires
  • Les sanctions discriminatoires
  • Cas pratique et quiz

Le contrôle du juge (0,5h)

Objectifs

  1. Identifier les comportements fautifs pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire
  2. Apprécier l’adéquation entre la gravité de la faute et la sanction à appliquer
  3. Sécuriser la procédure, identifier les difficultés et anticiper les risques

Méthode et moyens pédagogiques

    Présentation des principes juridiques et échanges autour de mises en situation pratiques, et remise d’un support pédagogique.
    Cette formation peut être réalisée en présentiel ou à distance par visioconférence (en inter ou intra-entreprise). Quel que soit le format retenu, les participants bénéficient des mêmes objectifs pédagogiques, des mêmes supports de formation et des mêmes possibilités d’échanges avec le formateur.
    Moyens techniques : Pour les formations réalisées à distance, chaque participant doit disposer d’un équipement informatique avec connexion Internet et d’un accès à la plateforme Microsoft Teams. En cas de difficulté de connexion ou de problème technique lié à l’accès à la session, une assistance technique est assurée par Émilie MOREL (03 83 98 92 00 – formation@sseti.fr).

Modalités d’évaluation et de sanction

    Le stagiaire sera évalué par le formateur selon sa participation active lors des temps d’échanges et au cours des cas pratiques. Une attestation sera délivrée à l’issue de la formation.
    Les modalités d’évaluation et de validation de la formation sont identiques, quel que soit le format de réalisation (présentiel ou à distance).

Public

Responsables et collaborateurs RH, administration du personnel.

Prérequis

Connaissances de base en droit du travail

Date(s) et lieu(x)​

  • 20/04/2026, 9h-17h
  • Maxéville
  • S'inscrire
  • 19/11/2026, 9h-17h
  • Visio-conférence
  • S'inscrire
  • Modalités : Présentiel/Distanciel
  • Durée : 1 jour (7h)
  • Prix intra-entreprise : Nous consulter
  • Prix inter-entreprise : 685 € en présentiel / 660 € en distanciel
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INFOS ET INSCRIPTIONS

 formation@sseti.fr

  +333 87 74 34 19


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  • Gestion des ressources humaines