1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du prestataire. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. Nature des prestations
Le prestataire réalise des prestations de conseil, d’accompagnement, de formation, réalisation de CQPM à destination de toute entreprise.
3. Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande du client. Un devis sera réalisé pour toute prestation (hors formation), qui précisera la nature des prestations, le prix de la prestation HT, le montant des rabais et ristournes, la date ou durée prévisionnelle d’intervention, la durée de validité du devis.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client retournera le devis non modifié, par courrier ou télécopie dûment daté et signé avec la mention « bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial. La validation de la commande implique adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales.
4. Prix
Les prestations sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
5. Remises et rabais
Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer. Les entreprises adhérentes à l’UIMM Lorraine bénéficient à ce titre d’un tarif préférentiel.
6. Modalités de paiement
Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7. Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également appliquée.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du prestataire.
8. Obligations des parties
Le prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations réalisées pour le compte du client. Compte tenu des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyens.
9. Compétences – contestation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d’information nécessaires. A défaut de résolution amiable, tout différend entre les parties à propos de l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux de Metz.