Pouvoir disciplinaire : Maîtriser la procédure

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  • Droit social et ressources humaines, Relations individuelles / Contrat de travail

L’exercice du pouvoir disciplinaire est conditionné au respect de certaines règles de procédure qu’il est important de maîtriser. Afin de déterminer quelle est la sanction la plus adaptée et la procédure qui y est associée, nous proposons une formation sur la gestion du droit disciplinaire en entreprise.

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Programme

La notion de « faute disciplinaire » :

  • L’absence de définition légale de la faute,
  • Les éléments constitutifs de la faute grave et de la faute lourde,
  • La preuve de la faute : modes de preuves (témoignages, vidéosurveillance, relevés téléphoniques, SMS, fouilles, consommation d’alcool et de drogue)

La sanction disciplinaire :

  • L’échelle des sanctions : de l’avertissement au licenciement pour faute lourde,
  • Les interdictions de sanctionner (délai de prescription, double sanction, harcèlement…),
  • « Les sanctions interdites » (sanctions pécuniaires…),
  • L’obligation de sanctionner (harcèlements).

La procédure disciplinaire :

  • Les différentes étapes de la procédure (éventuelle mise à pied conservatoire, convocation, entretien, délai de réflexion, notification…),
  • La combinaison de la procédure disciplinaire avec :
    – La procédure de licenciement,
    – Les procédures disciplinaires conventionnelles,
    – Les interdictions de licenciement.

Le contrôle du juge.

Objectifs

  1. Identifier les comportements fautifs pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire,
  2. Apprécier l’adéquation entre la gravité de la faute et la sanction à appliquer,
  3. Sécuriser la procédure, identifier les difficultés et anticiper les risques.

Méthode et moyens pédagogiques

Présentation des principes juridiques et échanges autour de mises en situation pratiques, et remise d’un support pédagogique.

Modalités d’évaluation et de sanction

Le stagiaire sera évalué par le formateur selon sa participation active lors des temps d’échanges et au cours des cas pratiques. Une attestation sera délivrée à l’issue de la formation.

Modalités de financement

Formation finançable de la cadre de la réglementation en cours de la formation continue.

Public

Responsables et collaborateurs RH, administration du personnel.

Prérequis

Connaissances de base en droit du travail

Date(s) et lieu(x)​

  • Modalités : Présentiel ou à distance
  • Durée : 1 jour (7h)
  • Prix inter-entreprise : 650 €
  • Prix intra-entreprise : 1750 €
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INFOS ET INSCRIPTIONS

Christiane ENGELSTEIN – SSETI

 formation@sseti.fr

  +333 87 74 34 19

 

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