Les congés payés : spécial loi du 22 avril 2024

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  • Droit social et ressources humaines, Gestion du contrat de travail

Les derniers mois ont donné lieu à des bouleversements dans la réglementation des congés payés : le juge puis le législateur ont tiré les conséquences du droit européen en modifiant profondément les règles d’acquisition et de prise des congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. Nous vous proposons une étude approfondie de ces nouveautés, et de leurs incidences pour les périodes passées et à venir.

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Programme

Acquisition des congés payés

  • Période d’acquisition
  • Temps de travail effectif et périodes assimilées
  • Calcul des droits à congés payés
  • Rappels : congés supplémentaires (ancienneté, enfant à charge…)

FOCUS : comparaison des règles d’assimilation prévues par la loi et la Convention Collective Nationale de la Métallurgie

Prise et report des congés payés

  • Droit annuel au repos
  • Report des congés payés en cas d’arrêt de travail (report de prise – report extinctif, information du salarié
  • Rappels : modalités de prise (fermeture, roulement, fractionnement)

Indemnisation des congés payés

  • Méthodes du maintien de salaire et du dixième

FOCUS : incidence de la nouvelle loi sur le calcul de l’indemnité de congés payés selon la méthode du dixième

Régularisation des droits à congés payés pour les périodes passées

  • Délais de prescription de principe
  • Rétroactivité de la loi du 22 avril 2024

 

Objectifs

  1. Comprendre et appliquer les règles d’acquisition des congés payés, telles qu’issues de la réforme
  2. Définir et ajuster sa politique de prise des congés payés
  3. Mesurer les incidences pour l’entreprise de la rétroactivité de la loi du 22 avril 2024

Méthode et moyens pédagogiques

Présentation des principes juridiques et échanges autour de mises en situation pratiques, remise d’un support.

Modalités d’évaluation et de sanction

Le stagiaire sera évalué par le formateur selon sa participation active lors des temps d’échanges et au cours des cas pratiques. Une attestation sera délivrée à l’issue de la formation.

Modalités de financement

Formation finançable de la cadre de la réglementation en cours de la formation continue.

Public

Dirigeants, DRH, RRH, Assistant(e) Ressources Humaines, Gestionnaire paie

Prérequis

Notions et pratique en matière de gestion des congés payés.

Date(s) et lieu(x)​

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  • S'inscrire
  • Modalités : Présentiel
  • Durée : 1 jour (7h)
  • Prix intra-entreprise : Nous consulter
  • Prix inter-entreprise : 685 €
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INFOS ET INSCRIPTIONS

Christiane ENGELSTEIN – SSETI

 formation@sseti.fr

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